Conditions générales de vente.

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations sont fournies sous la marque N WebStudio par BIS SRL, Clos des Bosquillons 3, 7700 Mouscron, Belgique, BCE / TVA BE 0846.582.247, joignable à Nicolas@nwebstudio.be et au +32 472 30 23 87.

Les présentes CGV s’appliquent aux services de conception, développement, refonte, hébergement géré, maintenance, référencement, identité visuelle, conseil, automatisation et applications en ligne. Elles couvrent les clients professionnels et les consommateurs, sous réserve des règles impératives propres à chacun.

Le devis accepté, ses annexes et les conditions particulières forment avec ces CGV le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières et le devis prévalent.

2. Offre, devis et formation du contrat

Les informations et prix du site sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Une prestation est commandée lorsque le client accepte expressément le devis ou la proposition commerciale selon le mode qui y est prévu et, le cas échéant, paie l’acompte demandé.

Le devis décrit notamment les livrables, les exclusions, le nombre de retours, les dépendances, les délais estimés, le prix HTVA, la TVA et le total TVAC. Sa durée de validité figure sur le document. Toute condition communiquée par le client n’est applicable que si BIS SRL l’accepte par écrit.

Une demande supplémentaire ou un changement de périmètre fait l’objet d’une estimation, d’un avenant ou d’une facturation complémentaire acceptée avant exécution.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis distingue le montant hors TVA, le taux et le montant de TVA ainsi que le total TVA comprise. Les frais de licences, services tiers, achats média, déplacements ou contenus payants ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

L’échéancier, l’acompte éventuel et le délai de paiement figurent sur le devis ou la facture. Une étape peut être suspendue tant qu’une facture échue, un contenu attendu ou un accès indispensable reste manquant.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, les intérêts et indemnités prévus par le contrat et la législation belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales deviennent applicables, sans préjudice du droit de réclamer les frais raisonnables de recouvrement.

Consommateurs

En cas de retard, les intérêts et indemnités éventuels ne peuvent être réclamés qu’après le rappel gratuit et dans les limites prévues par le Livre XIX du Code de droit économique. Les protections impératives du consommateur restent intégralement applicables.

4. Exécution, délais et validation

La mission débute lorsque les conditions prévues au devis sont réunies, notamment l’acceptation, l’acompte, les contenus, les accès et la disponibilité des interlocuteurs. Les délais sont calculés sur la base des informations disponibles et sont adaptés si le client tarde à valider, modifie le périmètre ou si un tiers indispensable prend du retard.

N WebStudio présente les étapes convenues pour validation. Le client vérifie avec soin les textes, coordonnées, prix, droits sur les contenus et fonctionnalités avant publication. Les corrections relevant du périmètre sont traitées selon le nombre de cycles prévu au devis.

La mise en ligne, la remise des fichiers ou l’accès au service intervient selon le projet. Les anomalies reproductibles relevant du périmètre livré sont corrigées pendant la période éventuellement précisée au devis. Une évolution, une incompatibilité apparue après une mise à jour tierce ou une demande nouvelle relève de la maintenance ou d’un devis complémentaire.

5. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer loyalement et notamment à :

• fournir des informations, contenus, décisions et accès exacts dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur autorisé à valider le projet ;
• s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases de données et autres éléments transmis ;
• ne pas demander une fonctionnalité ou un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• sauvegarder ses informations et protéger les identifiants qui lui sont remis ;
• effectuer les validations fonctionnelles et éditoriales relevant de son activité.

Le client reste responsable de la conformité métier de ses contenus, de ses prix, de ses offres, de ses traitements de données et de ses obligations sectorielles. N WebStudio peut attirer son attention sur un risque sans se substituer à son conseil juridique, comptable ou réglementaire.

6. Propriété intellectuelle et références

Chaque partie conserve ses outils, méthodes, bibliothèques, marques et contenus antérieurs au projet. Sauf disposition différente du devis, les droits d’utilisation ou de cession sur les créations spécifiques sont accordés après paiement intégral des sommes dues, pour les usages et le périmètre convenus.

Les composants open source, polices, extensions, plateformes et médias tiers restent soumis à leurs licences. Le client accepte que certaines fonctions dépendent de ces conditions externes.

Sauf refus écrit du client ou obligation de confidentialité, N WebStudio peut citer le nom du client et présenter des vues publiques du projet dans ses références. Aucune donnée confidentielle, accès privé ou information personnelle sensible n’est publié à cette fin.

7. Domaine, hébergement et services tiers

Les noms de domaine, boîtes e-mail, hébergements, API, outils de paiement, extensions et services SaaS peuvent être fournis par des tiers. Le devis précise lorsque BIS SRL les souscrit ou les gère pour le client.

Le client est informé des coûts récurrents connus et reste lié par les conditions des fournisseurs concernés. BIS SRL ne répond pas d’une panne, d’un changement tarifaire, d’une suppression de fonction ou d’une décision d’un tiers qu’elle ne contrôle pas, mais accompagne raisonnablement le client dans la recherche d’une solution lorsqu’une mission de support est prévue.

8. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou obtenues légalement d’un tiers.

Lorsque BIS SRL traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une application ou d’un service, les rôles, instructions, mesures de sécurité et sous-traitants sont précisés dans un accord de traitement adapté. Les données relatives aux contacts et à la gestion commerciale sont décrites dans la politique de confidentialité.

9. Dispositions propres aux consommateurs

Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat de service.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis. Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord exprès du consommateur et qu’il ait reconnu perdre son droit une fois le service pleinement exécuté.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à BIS SRL, Clos des Bosquillons 3, 7700 Mouscron, ou à Nicolas@nwebstudio.be. Il peut utiliser le modèle ci-dessous sans y être obligé.

Garanties impératives

Les présentes CGV ne réduisent aucune garantie ou voie de recours impérative accordée au consommateur par le droit belge ou européen.

10. Responsabilité et force majeure

N WebStudio fournit ses services avec soin, selon le périmètre convenu. Sauf engagement écrit, aucun résultat commercial, position dans les moteurs de recherche, volume de ventes ou disponibilité absolue d’un service tiers n’est garanti.

Pour les clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de BIS SRL liée à une mission est limitée aux montants hors TVA payés pour la partie de la mission à l’origine du dommage. Les dommages indirects tels qu’une perte d’opportunité, de chiffre d’affaires ou d’image sont exclus.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, faute intentionnelle, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation dont la loi interdit la limitation, ni au détriment des droits impératifs d’un consommateur.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement imprévisible et raisonnablement indépendant de sa volonté. Elle informe l’autre partie et limite autant que possible les conséquences. Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son utilité, les parties recherchent une adaptation ou une fin ordonnée de la mission.

11. Suspension et fin du contrat

En cas de manquement important, l’autre partie peut demander sa correction par écrit dans un délai raisonnable. Si le manquement persiste, elle peut suspendre ses obligations ou mettre fin au contrat, sans préjudice des montants dus pour les travaux déjà réalisés et des dommages démontrés.

Les éléments utiles au client sont remis selon le devis et l’état des paiements. Les clauses relatives à la confidentialité, aux droits de propriété, aux paiements, à la responsabilité et aux litiges survivent lorsqu’elles doivent continuer à produire leurs effets.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation est adressée en priorité à Nicolas@nwebstudio.be. BIS SRL examine la demande dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Un consommateur qui n’obtient pas de solution après avoir contacté BIS SRL peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be.

Le contrat est régi par le droit belge. Pour un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement du siège de BIS SRL sont compétents, sauf accord contraire. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur restent applicables.

Ces CGV constituent une base générale. Le devis et les conditions particulières doivent refléter la réalité de chaque projet, notamment son périmètre, ses paiements, ses licences, sa maintenance et ses traitements de données.